Informations légales
Cadre légal de la location courte durée
Informations générales, à jour au 8 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l’avis d’un notaire, d’un avocat ou d’un expert-comptable.
Louer son bien à la nuitée au Maroc est permis, mais encadré. Voici les règles qui s’appliquent au propriétaire, ce qui a changé récemment, et ce que Maison Mesbah prend en charge.
Le régime applicable
La location meublée de courte durée sort du bail d’habitation classique (loi n° 67-12, qui régit la location à l’année). Elle relève du régime de l’hébergement touristique, fixé par la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique. Selon le volume et la nature de l’activité, une autorisation ou une déclaration auprès des services du tourisme peut être exigée.
En juillet 2025, le ministère du Tourisme a annoncé un texte complémentaire à la loi 80-14 pour encadrer les hébergements non déclarés, dont les locations de type Airbnb. Sa mise en œuvre est annoncée comme progressive, sur deux ans.
Les obligations du propriétaire
- Déclarer ses revenus. Les revenus tirés de la location sont imposables. Depuis la loi de finances 2023, propriétaires et gestionnaires concernés déposent une déclaration annuelle avant le 1er mars ; l’administration fiscale renforce ses contrôles sur les revenus issus des plateformes. Le régime fiscal exact dépend de votre situation : il se valide avec un expert-comptable.
- Collecter la taxe de séjour. Elle est due par le voyageur, par nuitée, et reversée à la commune. Son montant est fixé localement.
- Déclarer les voyageurs. Les hébergeurs tiennent un registre des séjours et déclarent leurs voyageurs selon les règles en vigueur auprès des autorités.
- Respecter le règlement de copropriété. Il peut limiter ou interdire l’usage touristique d’un appartement : il se vérifie avant toute mise en location.
- Être assuré. Une assurance habitation adaptée à la location de courte durée protège le propriétaire comme les voyageurs.
Ce qui a changé récemment
- Juillet 2025 : annonce d’un encadrement des hébergements non déclarés, en complément de la loi 80-14.
- 11 juin 2026 : Airbnb est assujettie à la TVA sur ses revenus marocains. Vérifiez sur vos relevés si les frais de service que vous payez l’incluent.
- 1er juillet 2026 : la loi de finances 2026 instaure une retenue à la source de 5 % sur certains loyers. Elle dépend de la qualité de celui qui paie : un voyageur particulier qui règle son séjour n’est pas concerné, un locataire professionnel peut l’être.
Le rôle de Maison Mesbah
Maison Mesbah intervient dans le cadre d’un mandat de gestion écrit, conclu pour 12 mois renouvelables, qui fixe la mission, la commission et les responsabilités de chacun. Concrètement, nous :
- vérifions avec vous, avant la mise en location, le règlement de copropriété, l’assurance et les autorisations utiles ;
- collectons la taxe de séjour et tenons le registre des voyageurs pour votre compte ;
- vous remettons chaque mois un relevé détaillé de vos revenus, de nos commissions et des frais engagés, qui facilite votre déclaration annuelle ;
- traitons les données des voyageurs et des propriétaires conformément à la loi 09-08.
Le propriétaire reste responsable de sa déclaration fiscale et de son statut. Nous vous recommandons de faire valider votre situation par un expert-comptable avant la première réservation.